La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et la loi pour la protection des libertés des utilisateurs d'Internet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Il résulte de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 que tout traitement automatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Cette situation doit être régularisée auplus tôt.
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