Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ("LCEN").
La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique.
Le commerce électronique est "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique.
Les informations obligatoires à mentionner sur le site internet du cybervendeur
Le cybervendeur doit désormais mentionner sur son site internet :
- Sa raison sociale ;
- L'adresse de son siège social ;
- Son capital social ;
- Son numéro d'inscription RCS ;
- Son adresse de courrier électronique ;
- Son numéro de téléphone ; et
- Son numéro d'identification de TVA, le cas échéant.
La LCEN vient renforcer l'obligation d'information sur les prix pesant sur le cybervendeur.
Même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'il y a mention d'un prix, la personne exerçant une activité de commerce électronique doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus.
Les conditions générales du cybervendeur professionnel doivent notamment indiquer:
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique;
- Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger;
- Les langues proposées pour la conclusion du contrat;
- En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé;
- Les moyens électroniques de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Conclusion et exécution du contrat
Le processus de contractualisation du contrat électronique prévu au nouvel article 1369-2 du code civil s'effectue en deux étapes permettant ainsi d'éviter les conséquences de mauvaises manipulations des internautes.
- 1ère étape : possibilité pour le consommateur de vérifier le détail de sa commande.
- 2ème étape : confirmation de la commande.
Le nouvel article 1108-1 du code civil précise que "lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique". Le cybervendeur a l'obligation d'accuser réception de la commande par voie électronique. Le cybervendeur a l'obligation de conserver l'écrit constatant le contrat.
Responsabilité du cybervendeur
Afin de renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un achat à distance réalisé via internet, le législateur a rendu le cybervendeur responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.
Publicité par voie électronique
La LCEN pose deux conditions à la réalisation d'une publicité par voie électronique :
- elle doit être clairement identifiée comme telle ;
- elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
A compter du 22 décembre 2004, s'impose le principe d'interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination de personnes physiques qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable (système dit de l'opt-in).
Exception : envoi de courrier électronique concernant la promotion de produits ou services analogues à ceux que le commerçant a déjà eu l'occasion de fournir au consommateur. Cette définition de "produits ou de services analogues" sera précisée par décret.
L'objet de la présente note est d'examiner les principales modifications introduites par la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entrée en vigueur le 22 juin 2004 (ci-après, "LCEN"). Cette loi définit le concept de contrat de commerce électronique (I), réglemente l'envoi des publicités en ligne (II) et précise les règles applicables à la collecte des données personnelles et au contrôle de la CNIL (III).
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