LCEN - Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique

Adaltas attire votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la confiance dans l'Economie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Cette page présente les principaux objectifs et actions à entreprendre relatifs à la Loi sur la Confiance en l'Economie Numérique. La loi favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires.

• Une définition claire de la notion de communication et de commerce par voie électronique;
• La participation des hébergeurs des fournisseurs d'accès à la lutte contre les contenus illicites: la loi définit un corps de mesures règlementaires;
• Il définit l'équilibre entre les droits de l'expression et les droits de la personne, en modernisant notamment le régime de délit de presse;
• Il précise l'ensemble des dispositions rattachées à l'utilisation et le développement d'Internet dans la sphère publique.

Le document suivant est la propriété du Cabinet Sekri Valentin Zerrouk qui a gracieusement permis à la société Adaltas de le publié sur son site Internet. Il constitue une resource essentiel à toute personne physique ou morale possédant un site accessible sur Internet.

Synthèse

I. Le contrat de commerce électronique

A. Définition du commerce électronique (art. 14 de la LCEN)
B. Les obligations d'information pesant sur le cybervendeur
C. Les obligations du cybervendeur liées à la conclusion et à l'exécution du contrat
D. La responsabilité du cybervendeur (art.15 de la LCEN)

II. La publicité par voie électronique

A. Conditions à la réalisation d'une publicité par voie électronique (art. 20 de la LCEN)

B. Dispositions propres aux courriers électroniques

III. Collecte des données personnelles et contrôle de la CNIL

Site officiel internet.gouv.fr
Forum des droits sur internet